Posté le : 12-01-2020 à 12:56:46

Des musiques "libres", fournies par Jamendo en 2009, ont été diffusées dans un magasin Saint-Maclou.Voyant la menace d’une généralisation de ce modèle commercial, la SACEM et la SPRE avaient attaqué l’enseigne pour lui réclamer le paiement de la rémunération dite équitable.


Après un premier jugement puis un arrêt de la cour d’appel de Paris réclamant le paiement de cette "redevance", Jamendo SA, Audiovalley SA (ex-Musicmatic SA) et Storever France SAS (ex-Musicmatic France SAS) avaient formé un pourvoi en cassation...
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la cour de cassation a rejeté tous les arguments portés par les demandeurs et confirmé l'arrêt de la cour d'appel.
La cour de cassation semble penser que s'il s'agit d'une "diffusion dans un magasin", il s'agit donc d'une action commerciale, et peu importe la
licence de l’œuvre, la redevance est due ! C'est chaud ! Ça brûle ! C'est la fin du monde ! ... ou pas.

SOURCE : https://www.nextinpact.com/news/108542-la-cour-cassation-confirme-redevance-sur-musiques-libres-diffusees-dans-magasins.htm


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